UrbanismePour plus d'informations sur vos démarches d'urbanisme
Retour à l'AccueilIl a pu être constaté qu'un certain nombre de travaux sont entrepris sans qu'aucune autorisation ne soit sollicitée en mairie. Voici un petit rappel des règles applicables en matière de construction, qu'il s'agisse de travaux neufs, de modifications, de réhabilitation ou encore d'extension. A – Permis de construire Toute construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 20 m² (depuis le 1/03/2012) doit faire l'objet d'une demande de permis de construire déposée en mairie. Les travaux sur construction existante créant une surface de plancher supérieure à 40 m² donne lieu à permis de construire. Les travaux sur un bâtiment existant créant une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m² et ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire. La création d'une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m² est soumise à permis de construire. Les modifications de l'aspect extérieur d'une construction sans changement de destination est soumise à permis de construire s'il y a modification du volume et percement ou agrandissement sur mur de façade ou création de plus de 40 m² de surface de plancher. La modification des structures porteuses ou d'une façade avec changement de destination est soumise à permis de construire. B – Déclaration préalable (ex : déclaration de travaux) Les travaux sur construction existante créant une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m² est soumise à déclaration préalable, sauf si les travaux ont pour effet de porter la surface de la construction au-delà de 170 m² (permis de construire). Les travaux sur construction existante créant une surface de plancher inférieure à 20 m² doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. La création d'une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² est soumise à la déclaration préalable. La création de clôture est soumise à déclaration préalable. La modification de l'aspect extérieur d'une construction sans changement de destination est soumise à déclaration préalable. C'est le cas notamment pour le ravalement de façade, rénovation de toiture, la pose de vélux, de panneaux solaires, l'ouverture d'une porte ou d'une fenêtre, ou encore la transformation d'une porte en fenêtre et inversement, etc … Les travaux ayant pour conséquence le changement de destination sont soumis à déclaration préalable s'il n'y a pas modification de l'aspect extérieur ou des structures porteuses. C – Permis de démolir Toute démolition en zones UA et UB du POS est soumise à permis. NB : Le changement de destination concerne le changement d'affectation de tout ou partie d'une construction (ex : une cave transformée en bureau, un garage transformé en pièce à vivre, etc... ). Les imprimés nécessaires sont disponibles en mairie. Seules les obligations les plus courantes ont été énumérées ci-dessus. D'autres concernant des travaux moins fréquents existent cependant. Il est à noter que l'Eglise St Rémy est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; ce qui allonge le délai d'instruction des déclarations de travaux ou des permis de construire pour les parcelles situées dans un périmètre de 500 mètres autour de l'Eglise. Adressez-vous en mairie pour plus de précisions et pour être certains de ne pas enfreindre la loi.
A télécharger : - Guide pratique de l'Urbanisme
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