Certificat d'Hérédité Retour à l'AccueilPrincipe : Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir : - le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, - le versement d'une pension de retraite, - toutes les autres créances des collectivités publiques. Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR . Demande : La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier. Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie : - de son domicile, - ou du dernier domicile du défunt, - ou du lieu de décès du défunt. Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative. Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire Pièces à fournir : Pour qu'un certificat d'hérédité soit délivré, les pièces suivantes vous seront demandées : - livret de famille de la personne décédée mis à jour (mention de décès notamment) - nom, prénom et adresse postale de tous les héritiers Recours à un notaire : Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage, remariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire. Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire .
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