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A télécharger : - Déclaration de choix de nom
Principe : Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre : - le nom du père (ex: DURANT), - le nom de la mère (ex: DUPONT), - leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom (ex: DURANT DUPONT ou DURANT - - DUPONT ou DUPONT DURANT ou DUPONT - - DURANT ). Le choix de nom est également possible, selon les mêmes modalités, lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance ou pour des parents mariés. Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, cette modalité n'a vocation à s'appliquer qu'exceptionnellement : il faut à la fois : - que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance (accouchement sous X), - et que le père n'aie pas reconnu l'enfant, - et que tous deux reconnaissent ensuite ensemble leur enfant. A noter : les noms composés existant avant le 1er janvier 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Attention ! Depuis le 01/07/2006, la mariage des parents n'entraîne plus légitimation des enfants déjà nés. Il est dorénavant sans effet sur leur nom de famille. Ainsi, un enfant portant le nom de sa mère conservera ce nom même après le mariage des parents. Déclaration conjointe de choix de nom : Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. La déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents doit être remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité). Voir le formulaire La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. En présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu'il n'y ait pas d'enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006. Pour ces deux cas ci-dessus, il est préfèrable de se renseigner en Mairie au préalable. Il vous faudra également présenter les pièces justificatives suivantes : - le livret de famille et les copies intégrales d'acte de naissance des enfants communs qui ne sont pas nés à Chaligny - une pièce d'identité de chacun des parents Conséquences de la déclaration : Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable. Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance. Absence de déclaration : En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend : - le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, - le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère. Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants dans les conditions exposées au paragraphe ci-dessus.
Choisir le nom de votre enfant Situation Géographique La Vie Professionnelle Artisans Assistantes Maternelles Commerçants Professions de Santé La Vie Municipale Edito Le Conseil Municipal Les commissions Comptes-Rendus des Conseils Municipaux 2008 16.03.2008 04.04.2008 27.06.2008 12.09.2008 24.10.2008 05.12.2008 2009 27.02.2009 27.03.2009 30.04.2009 19.06.2009 25.08.2009 25.09.2009 11.12.2009 2010 12.02.2010 26.03.2010 26.05.2010 10.09.2010 15.10.2010 10.12.2010 2011 04.03.2011 01.04.2011 06.05.2011 17.06.2011 08.07.2011 30.09.2011 21.10.2011 16.12.2011 2012 27.01.2012 28.02.2012 23.03.2012 01.06.2012 29.06.2012 28.09.2012 23.11.2012 2013 30.01.2013 29.03.2013 19.06.2013 30.08.2013 25.11.2013 2014 13.02.2014 04.04.2014 29.03.2014 17.04.2014 10.06.2014 19.09.2014 07.11.2014 18.12.2014 2015 06.03.2015 03.04.2015 12.06.2015 17.07.2015 23.10.2015 18.12.2015 2016 19.02.2016 25.03.2016 17.06.2016 23.09.2016 25.11.2016 16.12.2016 2017 24.02.2017 04.04.2017 Les permanences de la municipalité Actu Chaligny 2014 Automne Hiver La Vie Communale Démarches administratives Affaires Générales Attestation d'accueil Autorisation de Sortie de Territoire Carte Famille Nombreuse Concession Cimetière Elections Recensement Militaire Etat-Civil Baptême Républicain Certificat d'Hérédité Demande d'Actes d'Etat Civil Livret de Famille Mariage Nom de Famille Changer le nom de votre enfant Choisir le nom de votre enfant PACS Reconnaissance Pièces d'identité Carte d'identité Passeport Véhicule Voiture Duplicata de permis de conduire Cession de véhicule, perte/vol certificat d'immatriculation Renouvellement de permis de conduire Cyclomoteurs Certificat d'immatriculation Demande de logement Infos pratiques Eau Assainissement Gestion des déchets La réglementation La Charte du Citoyen Les nuisances Les animaux Les Services Correspondant Presse La Poste La Salle Polyvalente La Vie Scolaire Etablissements scolaires Cantine et garderie périscolaire Temps d'accueils péri-éducatifs Sports et Loisirs Calendrier des Manifestations Les associations Consulter la liste Télécharger la liste Les équipements sportifs La zone de loisirs Circuit découverte du Vieux Chaligny Vol à voile Urbanisme et Aides Habitat Urbanisme Modification du POS en PLU Aides Habitat Guide pratique de l'Urbanisme Liens Plan du site Cont@ctHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h sauf le mardi matin et le samedi de 9h à 12h 128 rue Edmond Pintier - 54230 CHALIGNY Tél : 03-83-47-01-46 -Fax : 03-83-47-06-96
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