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A télécharger : - Attestation de résidence commune - Attestation d'inexistence de liens Démarches en ligne : - Demande d'acte d'Etat-Civil - Certificat d'absence de PACS
PACSPrincipe : C'est un contrat conlu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe et doivent disposer d'une résidence commune. Conclusion : La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger). Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Concernant les chalinéens et chalinéennes, le tribunal compétent est celui situé à l'adresse ci-dessous : Tribunal d'instance Cité Judiciaire Rue du Gal Fabvier Case Off.27 54035 NANCY CEDEX Tel: 03.83.90.85.60 Convention : Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire surtout lorsqu'il y a des biens en communs entre les deux personnes. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié. Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement : - faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée", - et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. Enregistrement et publicité du PACS : Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier remet à chaque partenaire pacsé 1 exemplaire original de la convention visée ainsi qu'une attestation de PACS. Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Liste des pièces à fournir : Pièces à fournir dans tous les cas : - La convention - Une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport). - La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité française et 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère). - Une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS. - Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS. Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire : Personne étrangère, née hors de France : - Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris), - Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires, et les pièces d'état civil traduites et légalisées prouvant que ces trois conditions sont réunies, - Pour les personnes résidant en France depuis plus d'un an : attestation de non inscription au répertoire civil annexe (la demander au service central de l’état civil en précisant le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation doit être envoyée). Personne divorcée : - Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage, portant la mention de la dissolution de ce mariage. Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention. Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS. Personne veuve : - Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé, portant la mention du décès. Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.
Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h sauf le mardi matin et le samedi de 9h à 12h 128 rue Edmond Pintier - 54230 CHALIGNY Tél : 03-83-47-01-46 -Fax : 03-83-47-06-96
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